La Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout accord écrit. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions présentes.
1- Agrément :
La Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS a obtenu un agrément permettant à ses clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction d’impôts est équivalente à 50% du montant total des sommes engagées ; le montant des interventions pour les petits travaux de jardinage des particuliers est cependant plafonné à 5 000 € par an et par foyer (soit 2 500 € de réduction d’impôts).
2- Attestation fiscale :
Conformément à la législation, la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS s’engage à envoyer au client, au 31 mars de l’année civile suivante, une attestation fiscale ; il est expressément convenu que seules les factures effectivement encaissées par la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS ouvrent droit à la réduction d’impôts, conformément à l’article 199 Sexdecies du Code Général des Impôts.
3- Frais de gestion :
L’ouverture du dossier client sera facturée, elle sera de 28 € pour des prestations ponctuelles (de 1 à 3 interventions pendant un an), et de 47 € pour la souscription d’une prestation régulière. Ces frais feront également l’objet d’une réduction fiscale à hauteur de 50%. Aucun frais de gestion supplémentaire ne sera demandé pendant la durée des abonnements. Les frais de gestion sont valables durant 12 mois et seront demandés à chaque anniversaire du contrat.
4- Modalités d’exécution :
La première intervention ne peut avoir lieu sans que les présentes conditions générales de vente et qu’un devis soient signés. Le fait d’accepter un devis et la première prestation entraîne l’acceptation des présentes conditions par le client. La première intervention pour une prestation régulière ne se réalisera qu’au huitième jour suivant la signature du contrat par le client. En effet, conformément aux articles L. 121-21 et suivant le code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile de notre service commercial, d’un droit de rétractation de sept jours à compter de la signature de votre contrat de prestation.
Les tarifs dépendent des prestations choisies, et la nature du contrat signé. Ces tarifs sont révisables au 1er janvier, le client recevra ainsi un avenant à son contrat, un mois avant son entrée en vigueur.
A l’issue de la prestation, le salarié remettra un bon de passage et sera amené à le faire signer au client présent ; si le client est absent lors de la prestation, le salarié déposera alors un avis de passage dans la boîte aux lettres
Le client s’engage à fournir tous les produits nécessaires à la prestation, dans le cas où la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS devait fournir les produits, ces derniers seront facturés avec une TVA à 20 %. Le matériel utilisé appartient à la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS.
Toute modification ou annulation de la prestation par le client devra être signalée au bureau de la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS au moins 48h à l’avance. Les salariés de la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS s’engagent à prévenir le client dans les meilleurs délais pour prévenir du décalage de la prestation (principalement lié aux conditions climatiques).
La Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS est soucieuse du ressenti de ses clients et dans le but d’améliorer sa qualité de services, des points téléphoniques seront annuellement effectués.
4- Facturation et paiement :
Les factures des clients ayant souscrit un contrat pour une prestation ponctuelle seront envoyées à l’issue de la prestation. Les factures des clients ayant souscrit un contrat abonnement seront envoyées à la fin de chaque mois pour les prestations du mois en cours. Les règlements se font à réception de facture. Le paiement pourra s’effectuer par chèque bancaire ou postal, CESU ou prélèvement automatique. En cas de rejet de la banque, les frais de rejet seront aussitôt refacturés.
5- Résiliation du contrat :
La durée d’un contrat abonnement est d’un an, sauf exception mentionnée dans le devis ; ce contrat sera renouvelé automatiquement chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant le terme de la période annuelle en cours. Le non-respect de ce préavis entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période. Le prix indiqué au présent contrat sera révisé une fois par an à la date de renouvellement du contrat en fonction de l’évolution EV4 publié par le ministère compétent. Dans le cadre d’un contrat abonnement, les frais de gestion ainsi que les frais liés aux déchets seront facturés à la première intervention.
6- Assurance et responsabilité civile :
La Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS souscrit un contrat de responsabilité civile relative aux éventuels dégâts pouvant être occasionnés au domicile du client par le salarié. La Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS ne saurait être tenue responsable des dommages liés aux produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra appliquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise de 200 € sera appliquée.
7- Litiges et contestation :
Le service commercial de la Société SOULES SERVICES ESPACES VERTS invite le client, en cas de litige ou de contestation, à faire parvenir un courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les trois jours ouvrés suivant l’incident.
8- Réclamations :
Conformément aux engagements de la qualification Qualipaysage , le client peut formuler ses réclamations sur les manquements supposés auprès du Président de l’UNEP 10 rue Saint Marc 75002 PARIS. Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.
